La signature d’un bail commercial devant un notaire, quels avantages ?
Le notaire, en raison de sa qualité d’officier public, confère au contrat conclu entre les parties un caractère authentique, ayant plusieurs effets avantageux pour les parties :
• il confère « date certaine » au bail;
• il donne au contrat de bail une force probante, les clauses qu’il comporte sont incontestables;
• il constitue un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus sur le compte en banque du locataire, sans passer devant un juge.
Ne négligez pas ce contrat, il vous engagera durablement.
Plus d'informations? Prenez rendez-vous avec votre notaire, Maître Louis FRAISSINET, à VIELMUR SUR AGOUT.
