Les tarifs de l'office

Les actes et prestations des Notaires sont rémunérés :

- Par des émoluments fixes ou proportionnels aux capitaux exprimés dans l’acte (prix de vente par ex) et fixés par des textes réglementaires. Ce tarif réglementé est applicable par tous les notaires de France. (ventes, donations, successions …)

- Par des honoraires libres, (commerce, entreprise sociétés...)déterminés entre le Notaire et son client dans une convention d’honoraire conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce.